RN

Mentions légales

Le site officiel du Campus Héméra https://campushemera.fr est édité par le Rassemblement National (« RN »), formation politique, dont le siège est situé 114 bis rue Michel Ange, 75016 Paris, France, inscrite au RCS de Paris sous le numéro de SIRET 331 309 013 00067, représentée par son Président, Monsieur Jordan Bardella.

E-mail : contact@rassemblementnational.fr

Téléphone : +33 1 41 20 20 00

Directeur de la publication : M. Gilles Pennelle

Ce site est hébergé par la société OVH, société par actions simplifiée, dont le siège est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France, inscrite au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926.

Téléphone : +33 9 72 10 10 07

Site Internet : ovh.com, lequel est hébergé chez OVH Hébergement INC au Canada.

Délégué à la protection des données (DPO) : dpo@rassemblementnational.fr

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Version mise à jour le 10/08/2024

Objet

Les présentes Conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « les CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables lors de l’utilisation du Site https://campushemera.fr/ par ses Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

En accédant au Site, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui constituent, avec la Politique de Confidentialité et la Politique de Cookies, le contrat entre l’Utilisateur et le Campus Héméra

Le Campus Héméra peut modifier et mettre à jour à tout moment les CGU, notamment pour tenir compte des évolutions technologiques, règlementaires et de l’évolution du Site.

Toutes les modifications que nous apportons s'appliqueront immédiatement après avoir été notifiées, par n'importe quel moyen, y compris, mais sans s'y limiter, par la publication d'une version révisée des présentes Conditions Générales d’Utilisation sur le Site. Vous pouvez connaître la date de révision des présentes CGU en vous reportant à la mention « Dernière mise à jour » en haut des présentes CGU.

Objectifs du Site

Le site www.campushemera.fr poursuit les objectifs suivants :

  • Proposer du contenu en libre accès et du contenu exclusif destiné aux adhérents du parti auxquels il est possible d’accéder avec le numéro d’adhérent un mot de passe générique ;
  • Former les adhérents, cadres, militants du Rassemblement National à travers cinq thématiques :
    • Economie et société ;
    • Histoire politique et électorale ;
    • Institutions et politiques publiques ;
    • Vie des idées
    • Enjeux internationaux.
  • Proposer des interviews de personnalités extérieures au Parti sur des sujets d’actualité ou pour présenter leurs ouvrages.

Définitions 

Les mots suivants sont définis comme suit :

Adhérent : désigne toute personne physique qui est devenue membre du parti CAMPUS HÉMÉRA.

Contenu Adhérents : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores spécifiques accessibles uniquement aux Adhérents

Contenu du Site : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores accessibles grâce à l’accès libre au Site mais qui sont soumis aux droits de Propriété Intellectuelle.

Contenu tiers : désignent les informations, données, images, vidéos ou enregistrements sonores accessibles sur le Site sur lesquels le CAMPUS HÉMÉRA ne dispose pas de droit de propriété, y compris les contenus libres de droit.

CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation régissant les relations contractuelles entre le site du Campus Héméra. Les CGU définissent les droits et obligations du Campus Héméra et des Utilisateurs du Site, encadrent l’utilisation du Site et protègent les intérêts du Campus Héméra. Site.

Données : signifie toute information relative à l’Utilisateur, fournie par l’Utilisateur directement sur le Site.

Données Personnelles : signifie toute information permettant d'identifier directement ou indirectement un Utilisateur au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et par l'ordonnance du 12 décembre 2018, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu’au sens du Règlement (EU) 679/2016, Règlement général sur la protection des données, (ci-après "RGPD").

Éditeur : identifie dans les présentes le Rassemblement National qui met à disposition des Utilisateurs le Site pour lequel il a sélectionné les contenus, les a assemblés, hiérarchisé pour les publier sur le Site

Participant : désigne toute personne, qui, sans pour autant être nécessairement Adhérent au Parti communique volontairement des informations par l’intermédiaire de formulaires de renseignements ou de participation à des pétitions.

RN ou le Parti : identifie dans les présentes le Rassemblement National.

Site : désigne le site Internet accessible à l’adresse www.campushemera.fr.

Utilisateur : signifie toute personne physique naviguant sur le Site sans être devenu nécessairement abonné, adhérent ou militant.

Traitement des données : Les opérations réalisées sur les Données (collecte, stockage, suppression, etc.).

Responsable du traitement : Le Rassemblement National, la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des données des Utilisateurs du Site.

Propriété Intellectuelle

Le site www.campushemera.fr constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables.

Les informations et les documents fournis sur le Site ou par son intermédiaire, y compris tous les contenus, les données, les textes, les graphiques, les images, les photographies, les illustrations, les clips audio et vidéo, les logos, les icônes et les liens (collectivement dénommés les « Documents ») sont la propriété exclusive du Rassemblement National ou de ses concédants de licence et visent à vous former et à vous sensibiliser aux thématiques d’actualité politique, à l’organisation du Parti et à la manière dont ces thématiques sont analysées par des personnalités extérieures.

A l’exception du contenu tiers libre de droits, l’Editeur est le titulaire exclusif ou ayant droit de tous les droits de propriété intellectuelle sur le Site, portant sur l’ensemble des contenus (fond/ forme) édités : logo, charte graphique et plan du Site, textes, titres de rubriques, pages, scripts, icônes, pictogrammes, photographies, blog, vidéos, données, et tout autre contenu rédactionnel.

L'Utilisateur a interdiction de reproduire et/ou d'utiliser les marques, logos et noms de domaine apparaissant sur le Site.

Aucun élément composant le Site (textes, articles, photos, dessins, images, vidéos, données, etc…) ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, téléchargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque forme et support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable du Rassemblement National à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute représentation totale ou partielle du Site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse du Rassemblement National est interdite et constituerait une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

Le Rassemblement National se réserve ainsi le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.

Seule la copie à usage privé est autorisée pour un usage personnel, privé et non-commercial.

L’exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle et autres dispositions applicables.

Cependant, une reproduction partielle (droit de citation) pourra être tolérée à la condition d'y adjoindre de façon claire et visible sur chacune des pages reproduisant du contenu, la mention suivante : « Ce contenu est reproduit depuis « [préciser le titre et l'adresse de la source du contenu reproduit [ https://campushemera.fr/ ], susceptible d'avoir été mis à jour depuis le [ajouter la date] d’accessibilité au Site ».

Code de Conduite de l’Utilisateur

L’accès au Site, hébergé en mode « Software as a Service » (SaaS), nécessite que l’Utilisateur dispose d’un accès Internet et d’un appareil lui donnant l’accès. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au Site restent à sa charge.

Pour accéder au Site, l’Utilisateur s’engage à n’utiliser que du matériel et des logiciels sécurisés, notamment à l’aide d’une suite de sécurité informatique, et exempts de virus, de tout vice, anomalie, bogue et de tout dysfonctionnement susceptible d’entraîner une interruption, un dysfonctionnement ou une baisse de sécurité du Site.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur consent à ne pas effectuer les opérations suivantes, ni permettre à quiconque du faire, de manière directe ou indirecte :

  • Fournir des informations qui comportent des renseignements personnels non publics ou d'identification à propos d'une autre personne sans le consentement explicite de cette dernière ;
  • Restreindre ou empêcher l'utilisation du Site par tout autre membre, y compris mais sans s'y limiter, par des actions de « piratage » et d'altération de toute partie du Site ;
  • Accéder ou tenter d'accéder à des parties du Site pour lesquelles le Rassemblement National ne vous a pas accordé d'autorisation, contourner ou essayer de contourner un dispositif de sécurité sur le Site, accéder au Site d'une autre manière que par l'intermédiaire de l'interface fournie et autorisée par le Rassemblement National ;
  • Modifier un logiciel destiné au Site de quelque manière ou forme que ce soit, ou utiliser des versions modifiées du logiciel, y compris (sans limitation) pour les besoins de l'obtention d'un accès non autorisé au Site ;
  • Utiliser le Site à des fins illicites ;
  • Affirmer ou insinuer que nous cautionnons vos déclarations, sans notre consentement écrit préalable ;
  • Usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, réelle ou fictive, y compris un employé ou un représentant du Rassemblement National ou d’une personnalité participant au contenu du Campus Héméra ;
  • Transmettre (a) des contenus ou des renseignements illégaux, frauduleux, menaçants, injurieux, calomnieux, diffamatoires, obscènes, pornographiques, haineux, vulgaires ou choquants, ou qui contreviennent à nos droits de propriété intellectuelle ou nos autres droits ou à ceux d'une tierce partie ; (b) des informations importantes, non publiques, à propos d'entreprises sans en avoir l'autorisation ; (c) des secrets commerciaux d'une tierce partie ou (d) des publicités, des sollicitations, des chaînes de lettres, des opérations pyramidales, des opportunités d'investissement ou toute autre communication commerciale non sollicitée (sauf si nous l'avons explicitement autorisé) ;
  • Utiliser le Site pour nuire d'une quelconque façon à des enfants mineurs ;
  • Se livrer à des activités de spamming ou de phishing ;
  • Transmettre un logiciel ou tout autre contenu comportant un virus, un ver informatique, un cheval de Troie, un défaut, une bombe logicielle ou tout autre élément de nature destructive ;
  • Modifier, adapter, accorder une sous-licence, traduire, vendre, procéder à une ingénierie inversée, décompiler ou désassembler toute partie du Site ;
  • Supprimer des avis de droit d'auteur, de marque de commerce ou de tout autre droit propriétaire sur le Site ;
  • « Traquer » ou harceler autrui ;
  • Créer un lien hypertexte profond vers une page ou un contenu du Site sans autorisation écrite ;
  • Utiliser un robot, un agent numérique, un programme de messagerie en différé, une application d'extraction ou d’analyse du web, de recherche d’Applications ou tout autre dispositif ou processus manuel ou automatique permettant d'extraire, d'indexer, d'explorer des données, ou de quelque façon que ce soit, de reproduire ou de contourner la structure de navigation ou la présentation du Site ou de son contenu sans notre consentement écrit préalable.
    Nonobstant ce qui précède, le Rassemblement National accorde aux opérateurs de moteurs de recherche publics l'autorisation d'utiliser des robots pour copier les contenus provenant du Site, UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA CRÉATION D'INDICES DE RECHERCHE ACCESSIBLES AU PUBLIC DE CES CONTENUS ET À CETTE SEULE FIN, mais pas les caches ou les archives de ces contenus. Le Rassemblement National se réserve le droit de révoquer ces exceptions soit de manière générale soit dans des cas spécifiques ;
  • Recueillir ou rassembler des informations sur les Applications ou les membres du Site sans leur consentement exprès ;
  • Entreprendre toute action, imposant ou risquant d'imposer à notre infrastructure (ou à celle de nos fournisseurs tiers) une charge de données, d'informations ou de requêtes, déraisonnable ou d'une importance disproportionnée (selon l'avis discrétionnaire du Rassemblement National).

Les actions indiquées précédemment constituent un manquement grave aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Il est rappelé à l’utilisateur qu’en vertu de l’article 323-3 du Code pénal, toute reproduction ou diffusion de données à caractère personnel obtenue de manière frauduleuse par une Application tierce ou par un moteur de recherche dans le but d’enrichir sa propre base de données, ou de traiter les données pour son propre compte, sera considérée comme un délit puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.

En cas d’utilisation du Site non-conforme aux présentes CGU ou à toute autre politique, règle ou directive s’appliquant au Site, le Rassemblement National se réserve le droit de refuser, bloquer ou supprimer les accès au Site.

Par ailleurs, il est rappelé à l’Utilisateur que certaines fonctionnalités du Site sont conditionnées par les droits acquis par l’Utilisateur en tant qu’adhérent au Parti.

Le RN se réserve en outre la possibilité de refuser ou résilier à tout moment, sans préavis ni indemnité, une adhésion ou participation au Site en cas notamment de non-respect des dispositions des CGU par l'Adhérent ou le Participant ou s’il y est légalement contraint.

L’Utilisateur concerné sera informé des motifs de ce refus ou de cette résiliation par l’intermédiaire de la dernière adresse électronique qu’il aura renseigné dans les meilleurs délais.

Traitement de données dans le Site

Le Site traite les données personnelles de ses Utilisateurs en parfaite conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles et de la cybersécurité. Nous vous invitons à en prendre connaissance en consultant (notre Politique de confidentialité)[https://www.campushemera.fr/politique-de-confidentialite-cgu].

Le Rassemblement National est le Responsable de traitement des Données de l’Utilisateur. Nous les conservons pendant une durée de 3 ans après la dernière activité ou relation entre l’Utilisateur et nous, comme expliqué dans notre Déclaration de Confidentialité

Pour prendre connaissance de la manière dont le Rassemblement National traite les données personnelles de l’Utilisateur, nous vous invitons à prendre connaissance de notre Déclaration de Confidentialité.

Limitation de Responsabilité

Le Rassemblement National met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le Site, bien que ces informations puissent être erronées.

Généralement, la capacité du Rassemblement National à fournir des prestations dépend d'internet ou d'un réseau de télécommunications, qui n'est pas forcément sécurisé dans son intégralité. Le Site est hébergé par un prestataire de services externe, qui s’est engagé à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Données conformément aux règles d'usages de l'Internet, le Rassemblement National ne peut néanmoins pas garantir un accès ininterrompu au Site, ni la conservation ou la réception des données du Site.

Le Rassemblement National se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance.

En aucun cas le Rassemblement National ne pourra être tenu responsable d’une interruption de service, quelle qu’en soit la raison, de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre évènement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

L'Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, et en particulier reconnaître que :

  • Son utilisation de l’application se fait à ses risques et périls ; le Site lui est accessible "en l’état" et en fonction de sa disponibilité ;
  • Aucun conseil et aucune information, qu'ils soient oraux ou écrits, obtenus par l'Utilisateur de l’application ou lors de l'utilisation de l’application ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les présentes CGU ;
  • L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Informations présentes sur le Site ;
  • L’Utilisateur a connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les Informations.

Dans toute la mesure permise par la loi, l’Utilisateur reconnaît et convient expressément que le Parti n'assume aucune responsabilité, quelle qu'en soit la nature, concernant :

  • Tout défaut d'un autre Utilisateur de l’application de se conformer au code de conduite et plus généralement aux CGU ;
  • Toute interruption ou tout arrêt des transmissions en provenance ou à destination du Site dû à un problème de connexion Internet de l’Utilisateur ;
  • Lorsque vous êtes dirigé vers un site externe grâce aux liens hypertextes sortants, le Rassemblement National n’est nullement responsable de la sécurité des sites tiers ;
  • Les erreurs, inexactitudes ou omissions dans les informations, ou les dommages ou les pertes, de quelque nature que ce soit, découlant de l'utilisation de toute information renseignée dans le Site.

L’Utilisateur reconnaît que le Parti ne peut garantir un accès ininterrompu ou continu du service et qu’en aucun cas la responsabilité du RN saurait être engagée notamment en cas de :

  • Force majeure ;
  • Coupure de réseau Internet de l’Utilisateur ;
  • Faute imputable à l’Utilisateur de l’application engendrée par une mauvaise utilisation des services ;
  • Non-respect des CGU par l’Utilisateur.

Responsabilité face aux liens vers d’autres sites

Le Site peut être amené à proposer des liens vers d’autres sites, essentiellement des sites officiels (gouvernement, institutions, organismes publics, etc.) mais aussi vers des sites, français ou étrangers, d’associations, d’organismes professionnels du secteur éducatif ou d’entreprises partenaires sur des opérations ponctuelles.Chaque fois, il est systématiquement précisé vers quel site nous vous proposons d’aller. Ces pages, dont les adresses sont régulièrement vérifiées, ne font pas partie du site associations.gouv.fr : elles n’engagent pas la responsabilité de la rédaction du site qui ne peut être tenue pour responsable des contenus vers lesquels ces liens pointent. Ils ne visent qu’à permettre à l’internaute d’accéder plus facilement à d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté.

Règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

La nullité ou l’invalidation de l’une ou l’autre des clauses des présentes n’est pas susceptible de remettre en cause la validité et l’opposabilité des autres dispositions des CGU.

Tout litige pouvant découler de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation et ne pouvant être préalablement résolus par voie de règlement amiable sont soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris.

Divers

Le Rassemblement National peut céder ses droits et obligations en vertu des présentes CGU.

Le contrat se poursuivra de plein droit et sans formalités entre Vous et l’entité ayant bénéficié du transfert ou de la cession.

Vous n'êtes pas autorisé à céder Vos droits ou obligations découlant des CGU. Toute cession contrevenant aux présentes Conditions est nulle et non avenue.

Des droits et obligations découlant des présentes CGU sont susceptibles de durer encore après l’arrêt de l’utilisation du Site. Ces droits et obligations restent en vigueur même après la résiliation ou expiration des CGU.